paysderetz.pro
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

CGVU - Actualisées en date du 01/01/2017.

Article 1 - Champ d'Application

SWFM, agence de communication Web de SIRET 445 056 419 00051 immatriculée au RC de Saint-Nazaire, est propriétaire exclusive du site www.paysderetz.pro et de son enseigne Paysderetz.PRO.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations conclues par Paysderetz.PRO auprès de ses clients professionnels, ci-dessous nommés "Clients" dont les enseignes commerciales sont obligatoirement situées géographiquement dans les communes du Pays de retz. Les CGV prévalent conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce.

Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à tous les lecteurs du site, ci-dessous nommés "Lecteurs".

Article 2 - Description des Services Proposés

Paysderetz.PRO est un annuaire local de professionnels du Pays de Retz, consultable gratuitement, qui permet la mise en relation des professionnels référencés avec leurs clients.

Les prestations de services visées par les présentes Conditions Générales de Vente consistent en l'inscription des Clients aux fins de leur publication dans un annuaire local de professionnels consultable sur le site www.paysderetz.pro.

Aux lecteurs sont proposés:
- La recherche thématique (par activité) et géographique (par communes du Pays de retz) de professionnels.
- Une consultation libre et gratuite des fiches de professionnels référencés sur Paysderetz.PRO.
- Un accès (s'il existe) aux sites Web des professionnels pour obtenir des informations complémentaires (Paysderetz.PRO n'est pas responsable du contenu de ces sites externes, la responsabilité s'accorde uniquement aux professionnels)
- Une mise en contact par téléphone et par mail (selon formule) auprès des professionnels.
- La possibilité de situer géographiquement les professionnels (selon formule) grâce aux cartes dynamiques Google Maps.
- La faculté de pouvoir déposer des notes et commentaires sur les prestations offertes par les professionnels. (Le lecteur ne peut que donner un seul avis et une seule note par professionnel, chaque avis déposé fait l'objet d'une vérification avant publication).

Aux clients sont proposés:
- Les mêmes possibilités que celles des Lecteurs en terme de consultation.
- 2 formules d'inscription ci-dessous décrites.

Formule GRATUITE
- Affichage Raison Sociale ou Nom + Coordonnées complètes (Adresse, Ville, SIRET) + Numéro de téléphone (2 numéros possibles)
- 1 photo de présentation
- Une description libre limitée à 500 caractères
- L'enregistrement des notes et avis clients (leur modération est à la charge de Paysderetz.PRO).
- La formule GRATUITE est valable 1 an à compter de la date d'inscription et est renouvelable à échéance.
- Les boutons de partage de la fiche professionnelle sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
- Compteur de visites journalier avec archivage mensuel et visualisation par histogramme.
- Formulaire de contact anti-spam (Permet aux lecteurs de laisser un message par courrier sans que l'adresse e-mail du professionnel ne soit affichée).
- Migration possible vers la formule PRIVILÈGE en cours d'année.
- Tout lien URL vers un site Internet présent dans la description sera supprimé. Merci de jouer le jeu !

Formule PRIVILÈGE idem que Formule GRATUITE avec en plus:
- Un lien vers le site Internet externe du professionnel
- 11 photos supplémentaires (soit un total de 12)
- Possibilité aux professionnels de répondre aux avis clients validés par Paysderetz.PRO (1 seule réponse par avis déposé).
- Possibilité de signaler pour suppression des avis indésirables.
- Plan d'accès dynamique Google (Permet aux lecteurs de situer précisément le professionnel et de calculer si besoin un itinéraire).
- L'assistance technique par mail pour tout problème éventuel à la mise à jour
- La possibilité de modifier à tout moment la fiche professionnelle (changement de description, changement des photos, etc.) et en nombre illimité.
- La possibilité de mettre un document PDF joint (menu du restaurant, annonce commerciale, promotion en cours...)
- 10 annonces professionnelles (photo + titre + description + lien externe) modifiables de manière illimitée à tout moment via Mon compte.

Article 3 - Etapes en vue de l'enregistrement des Clients dans Paysderetz.PRO

La procédure permettant l'enregistrement des Clients dans Paysderetz.PRO est la suivante:

1. Création par le Client de la fiche professionnelle sur Paysderetz.PRO selon la formule choisie (voir ci-dessus).
2. Correction par le Client des erreurs ou omissions éventuelles dans le formulaire d'ajout / modification.
3. Signature électronique par le Client du formulaire d'enregistrement (bouton Valider) et paiement si formule payante.
4. Envoi par le Client, si réglement par virement, chèque bancaire ou postal du montant de la commande à SWFM / Paysderetz.PRO à l'adresse suivante : Avenue des 20 Moulins 44250 SAINT BREVIN LES PINS, sinon paiement à la commande par PayPal et validation immédiate de l'enregistrement.
5. Délai moyen de vérification de l'exactitude des informations par Paysderetz.PRO au Client de 24 à 72h. La fiche Client est susceptible d'être modifiée sans préavis pour respecter la charte graphique du site.
6. Confirmation de la publication sur Paysderetz.PRO par l'envoi au Client d'un message électronique de confirmation.
7. Enregistrement d'une facture correspondante si formule payante, et consultable dans la rubrique "Mon compte".

Article 4 - Tarifs et Modalités de Règlement

La publication d'une formule GRATUITE est comme son nom l'indique, gratuite.
La publication d`une formule PRIVILÈGE est facturée au tarif annuel de 49€ TTC.

Ces tarifs s'entendent TTC.

Ces prix sont payables annuellement et à l'avance:
- Par Carte bancaire, via notre partenaire PayPal, site sécurisé utilisable sans compte Client Paypal.
- Par Paypal, au moyen d'un compte Client Paypal pré-configuré.
- Par Chèque bancaire ou postal, à l'ordre de SWFM / Paysderetz.PRO, adressé par courrier à SWFM Avenue des 20 Moulins 44250 SAINT BREVIN LES PINS.
- Par Virement, à l'ordre de SWFM / Paysderetz.PRO, sur le numéro de compte IBAN/SWIFT communiqué au moment de l'enregistrement.

Une facture est établie et remise au Client lors de chaque échéance, soit par voie électronique, soit par voie postale sur demande.

Article 5 - Durée de l'Engagement

Le contrat prend effet à compter de la validation du formulaire de demande d'enregistrement par le Client.

Il est conclu pour une durée ferme de UN (1) an pour les formules GRATUITE et PRIVILEGE et est sans engagement. Le Client sera invité par voie électronique 1 mois avant l'échéance à reconduire sa fiche.

Si la formule GRATUITE a été choisie en prime abord, le Client sera amené à l'échéance à choisir une formule payante (PRIVILEGE). Il pourra en outre renouveler gratuitement son abonnement.

En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, Paysderetz.PRO n'effectuera pas de remboursement des mensualités restantes (si paiement échelonné). Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de Paysderetz.PRO.

Paysderetz.PRO se réserve la possibilité de résilier le contrat par anticipation en cas de défaut de paiement de la prestation par le Client. La résiliation anticipée interviendra 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure signifiée par courriel et courrier avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Article 6 - Conséquences de la Cessation du Contrat

A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les coordonnées relatives au Client et publiées dans Paysderetz.PRO seront retirées de cet annuaire. Les notes et avis déposés par les Lecteurs seront de la même manière supprimés.

Article 7 - Responsabilité

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il a transmises à Paysderetz.PRO. En cas d'inscription incomplète ou erronée imputable à Paysderetz.PRO, ce dernier n'en sera redevable de dommages et intérêts envers le Client qu'en cas de dol ou de faute lourde.

Le Client déclare également jouir de tous les droits de reproduction et d'utilisation sur les photos qu'il publie sur Paysderetz.PRO, et ne peut remettre en cause la responsabilité de Paysderetz.PRO

Le Lecteur est responsable des écrits qu'il publie sur Paysderetz.PRO (formulaire de contact, dépôt d'avis sur le professionnel).

Les mises en relation entre les Lecteurs et les Clients au moyen du formulaire de contact ne sont pas filtrées, i.e. les messages ne transitent pas par Paysderetz.PRO, ils sont instantément adressés aux Professionnels. A ce titre, le Client ne pourra rendre responsable Paysderetz.PRO de recevoir des demandes à caractère violent, raciste, antisémite, xénophobe, pédophile, et plus généralement inappropriées.

Article 8 - Droit de Propriété Intellectuelle

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Paysderetz.PRO est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Les photographies utilisées par Paysderetz.PRO dans le bandeau supérieur du site appartiennent à leurs auteurs qui auorisent leur diffusion.
Les textes, logos et photographies fournies par les Clients sont leurs propriétés.

Article 9 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Grande Instance - Chambre commerciale de SAINT-NAZAIRE.
Article 10 - Droit Applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par le client et par Paysderetz.PRO.

Article 11 - Acceptation du Client

La validation électronique de l'enregistrement par le Client, vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Paysderetz.PRO, même s'il en a eu connaissance.

Article 12 - Informations Légales

Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Le Client a la possibilité de s'opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, à ce que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le Client peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l'exercice de ces droits s'effectue en s'adressant à François MACCHI, gérant de SWFM, Avenue des 20 Moulins 44250 SAINT BREVIN LES PINS, No SIRET 445 056 419 00051 service@paysdederetz.pro

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr.
Paysderetz.PRO est enregistré à la CNIL sous le numéro 1746983.
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